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Le statut des gens du voyage

eelis 1 décembre 2021

L’article 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 abroge le statut administratif des Gens du voyage à compter du 29 janvier 2017.

En conséquence :

  • Les titres de circulation ne sont plus obligatoires et ne seront plus délivrés
  • Les gens du voyage comme tout citoyen français doivent avoir une carte d’identité (CNI)
  • Les demandes (demandes initiales, de prorogation, de déclaration de perte de ces titres de circulation, …) qui n’auraient pas été suivies d’effet avant le 29 janvier 2017 sont devenues sans objet faute de base légale
  • Les sanctions pénales liées à la non présentation d’un titre de circulation ne sont plus applicables depuis le 29 janvier 2017
  • Les Gens du Voyage n’ont plus à justifier de la possession de ces titres de circulation auprès des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l’autorité publique
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